LOI no 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (1)

J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07520
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

LOI no 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (1)

NOR : MAEX9700054L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-384.
Sénat :
Projet de loi no 371 (1996-1997) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 420 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 321 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1546 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.